Hugues Périnet-Marquet. Position commune n° 10/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption de la directive concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'utilisation d'un droit d'utilisation à temps partiel de bien immobiliers (JOCE n° C 137, 19 mai 1994, p. 42). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.517. ⟨halshs-02228755⟩