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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incident de saisie : conversion en vente volontaire

Résumé

(Civ. 2e, 12 janv. 1994, Bull. civ. II, n° 26)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228752 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Incident de saisie : conversion en vente volontaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.485. ⟨halshs-02228752⟩

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