Le juge de l'exécution est-il compétent en matière de saisie immobilière ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le juge de l'exécution est-il compétent en matière de saisie immobilière ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228748 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le juge de l'exécution est-il compétent en matière de saisie immobilière ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.484. ⟨halshs-02228748⟩

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