La vente forcée d'un immeuble n'est possible que pour une dette certaine et liquide - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La vente forcée d'un immeuble n'est possible que pour une dette certaine et liquide

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228747 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La vente forcée d'un immeuble n'est possible que pour une dette certaine et liquide. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.484. ⟨halshs-02228747⟩

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