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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les entrepreneurs de construction ont enfin leurs propres garanties

Résumé

Loi du 10 juin 1994, c. civ. art. 1799-1
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228746 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les entrepreneurs de construction ont enfin leurs propres garanties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.483. ⟨halshs-02228746⟩

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