Sûretés immobilières en général. Réforme des procédures collectives. Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Sûretés immobilières en général. Réforme des procédures collectives. Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228742 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sûretés immobilières en général. Réforme des procédures collectives. Loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.481. ⟨halshs-02228742⟩

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