La réglementation relative au contrat de construction de maisons individuelles ne s'applique pas, en principe, à la maîtrise d'oeuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La réglementation relative au contrat de construction de maisons individuelles ne s'applique pas, en principe, à la maîtrise d'oeuvre

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Rép. min., 11 nov. 1993 (Rev. Administrer, 1994.30) et Rép. min. quest. écrite, n° 5090 (JOAN, 11 oct. 1993, p. 3472 ; JCP éd. N. 1994.410, n° 3027)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228741 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La réglementation relative au contrat de construction de maisons individuelles ne s'applique pas, en principe, à la maîtrise d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.465. ⟨halshs-02228741⟩

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