Vente clés en main et promesse de vente
Résumé
(Civ. 3e, 5 janv. 1994, Soc. Romainville Immo c/ Gilarski)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228740
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228740 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente clés en main et promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.463. ⟨halshs-02228740⟩
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