Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat
Résumé
(CE 18 mars 1994, M. Berger, n° 118356)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228736
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228736 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation en cas de dénaturation des stipulations du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.452. ⟨halshs-02228736⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements