Compétence des Tribunaux judiciaires en cas d'action d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Résumé
(CAA Nantes, 24 juin 1993, Société Etablissements Lucas et Paillard, mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres, n° 91NT00436)
(CAA Nantes, 24 juin 1993, Société Etablissements Lucas et Paillard, mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres, n° 91NT00436)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:56
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:31