Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve
Résumé
(CE 20 mai 1994, Commune de Condom, n° 129405)
(CE 20 mai 1994, Commune de Condom, n° 129405)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:53
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:51