Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve
Résumé
(CE 20 mai 1994, Commune de Condom, n° 129405)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228733 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : irrecevabilité en cas de réception définitive prononcée sans réserve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.450. ⟨halshs-02228733⟩
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