Somme due en exécution d'un jugement
Résumé
(CAA Nantes, 15 avr. 1993, Commune de La Mézière, n° 91NT00447)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:52
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228732 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Somme due en exécution d'un jugement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.450. ⟨halshs-02228732⟩
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