Couverture des vices dont les conséquences ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Couverture des vices dont les conséquences ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive

Résumé

(CAA Bordeaux, 17 juin 1993, Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer c/ Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, n° 90BX00706)

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Dates et versions

halshs-02228727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228727 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Couverture des vices dont les conséquences ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.449. ⟨halshs-02228727⟩

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