Qualité d'une association mandataire assumant les fonctions de maître d'ouvrage et de gestionnaire des équipements.pour mettre en jeu la garantie décennale
Résumé
(CAA Nancy, 15 avr. 1993, Département de la Marne, n° 91NC00026)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228723 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité d'une association mandataire assumant les fonctions de maître d'ouvrage et de gestionnaire des équipements.pour mettre en jeu la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.447. ⟨halshs-02228723⟩
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