Garantie de bon fonctionnement et gravité des désordres
Résumé
(CAA Paris, 19 janv. 1993, Administration générale de l'Assistance publique à Paris, n° 91PA01134)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228722 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Garantie de bon fonctionnement et gravité des désordres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.447. ⟨halshs-02228722⟩
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