Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre

Résumé

(CAA Nancy, 28 janv. 1993, Société anonyme Fournier et autres, n° 91NC00695-754-763)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228719

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228719 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les membres d'une association foncière autorisée, qui a exécuté des travaux de drainage sur leurs terres, n'ont pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.446. ⟨halshs-02228719⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More