Conditions de validité de la délégation de maîtrise d'ouvrage
Résumé
(CE 20 mai 1994, Commune de Sainte-Egrève, n° 129030)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228718
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228718 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de validité de la délégation de maîtrise d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.445. ⟨halshs-02228718⟩
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