Passation des marchés : irrégularité de procédures et indemnisation
Résumé
(CE 23 mars 1994, SIVU pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac, req. n° 101079)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228714
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228714 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés : irrégularité de procédures et indemnisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.444. ⟨halshs-02228714⟩
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