Attribution de marchés et droit communautaire
Résumé
(CJCE 14 avr. 1994, aff. C 389/92, Ballast Nedam Groep Nv et Belgische Staat.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228712 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Attribution de marchés et droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.443. ⟨halshs-02228712⟩
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