Attribution de marchés et droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Attribution de marchés et droit communautaire

Résumé

(CJCE 14 avr. 1994, aff. C 389/92, Ballast Nedam Groep Nv et Belgische Staat.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228712 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Attribution de marchés et droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.443. ⟨halshs-02228712⟩
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