Droit communautaire et notion de marché public de travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Droit communautaire et notion de marché public de travaux

Résumé

(CJCE 19 avr. 1994, Gestion Hotelera internacional SA Aff. C 331/92)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228711

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Dates et versions

halshs-02228711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228711 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Droit communautaire et notion de marché public de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.441. ⟨halshs-02228711⟩

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