Modifications du code des marchés publics : obligations fiscales et sociales des entreprises
Résumé
(Décr. n° 94-334 du 27 avr. 1994 modifiant le code des marchés publics, JO 28 avr. 1994, p. 6224 ; arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avr. 1994, JO 8 mai 1994, p. 6749)