Qualité pour faire appel d'un jugement annulant un arrêté interruptif de travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Qualité pour faire appel d'un jugement annulant un arrêté interruptif de travaux

Résumé

(CE 2 mars 1994, Commune de Saint-Tropez, req. n° 135448)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228707

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:14

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228707 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Qualité pour faire appel d'un jugement annulant un arrêté interruptif de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.439. ⟨halshs-02228707⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More