Cas de déclarations de travaux : aménagement de faible importance et travaux réalisés sur un bâtiment existant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Cas de déclarations de travaux : aménagement de faible importance et travaux réalisés sur un bâtiment existant

Résumé

(CE 26 janv. 1994, Epoux Sapelier, req. n° 132609.)(CE 4 févr. 1994, Ministre de l'Equipement c/ Veuve Casta, req. n° 133351)

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Dates et versions

halshs-02228704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228704 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Cas de déclarations de travaux : aménagement de faible importance et travaux réalisés sur un bâtiment existant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.438. ⟨halshs-02228704⟩

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