Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols : notion d'habitation directement liée et nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole
Résumé
(CE 4 mars 1994, Préfet du Var, n° 115950)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:22:04
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228701 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan d'occupation des sols : notion d'habitation directement liée et nécessaire à l'activité de l'exploitation agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.437. ⟨halshs-02228701⟩
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