Qualité pour demander un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Qualité pour demander un permis de construire

Résumé

(CE 10 janv. 1994, Tardy, req. n° 94298)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228695

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:51

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Dates et versions

halshs-02228695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228695 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Qualité pour demander un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.436. ⟨halshs-02228695⟩

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