Conditions de forme et de fond d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE 24 janv. 1994, Commune de Lège-Cap-Ferret, n° 112838)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228682 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Conditions de forme et de fond d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.433. ⟨halshs-02228682⟩
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