Conditions de forme et de fond d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols
Résumé
(CE 24 janv. 1994, Commune de Lège-Cap-Ferret, n° 112838)
(CE 24 janv. 1994, Commune de Lège-Cap-Ferret, n° 112838)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:38
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:51