Conditions de forme et de fond d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conditions de forme et de fond d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE 24 janv. 1994, Commune de Lège-Cap-Ferret, n° 112838)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228682 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Conditions de forme et de fond d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.433. ⟨halshs-02228682⟩
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