Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Approbation du plan d'occupation des sols et contrôle du juge

Résumé

(CE 29 avr. 1994, Mme M.-Th. Perrin, n° 112772)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228681 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Approbation du plan d'occupation des sols et contrôle du juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.432. ⟨halshs-02228681⟩
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