Les travaux soumis à la déclaration préalable doivent être autorisés par l'architecte des bâtiments de France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les travaux soumis à la déclaration préalable doivent être autorisés par l'architecte des bâtiments de France

Résumé

(CE 25 mars 1994, Mme Oppenheim c/ Commune de Pontoise, D. 1994.IR.106)

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https://shs.hal.science/halshs-02228677

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:33

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Dates et versions

halshs-02228677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228677 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Les travaux soumis à la déclaration préalable doivent être autorisés par l'architecte des bâtiments de France. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.416. ⟨halshs-02228677⟩

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