Travaux pouvant être autorisés aux abords d'un monument historique
Résumé
(CE 31 janv. 1994, SCI de la Mauvoisinnière et autres, req. n° 104604)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228676
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228676 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Travaux pouvant être autorisés aux abords d'un monument historique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.416. ⟨halshs-02228676⟩
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