Travaux pouvant être autorisés aux abords d'un monument historique
Résumé
(CE 31 janv. 1994, SCI de la Mauvoisinnière et autres, req. n° 104604)
(CE 31 janv. 1994, SCI de la Mauvoisinnière et autres, req. n° 104604)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:32
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02