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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Inscription des monuments historiques

Résumé

(CE 14 janv. 1994, Ministre de la Culture et de la Communication c/ Neyron, req. n° 132411)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228675 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Inscription des monuments historiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.416. ⟨halshs-02228675⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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