Sanction en cas de non respect de ses obligations par un exploitant de carrière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Sanction en cas de non respect de ses obligations par un exploitant de carrière

Résumé

(CE 19 janv. 1994, M. Paillet, req. n° 115682)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228672 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Sanction en cas de non respect de ses obligations par un exploitant de carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.415. ⟨halshs-02228672⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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