Critères à partir desquels les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières sont assujetties à la procédure d'enquête publique
Résumé
(CE 25 mars 1994, Commune de Baldenheim, req. n° 131685)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228671 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Critères à partir desquels les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières sont assujetties à la procédure d'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.415. ⟨halshs-02228671⟩
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