Précision des mesures compensatoires qui doivent figurer dans l'étude d'impact - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Précision des mesures compensatoires qui doivent figurer dans l'étude d'impact

Résumé

(CAA Nancy, 4 nov. 1993, SA Union française des pétroles, RJE 1994, 1 note P. Damay ; CAA Nantes 23 déc. 1993, Ministre de l'Environnement c/ Cosson, req. n° 91NT00100)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:14

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Dates et versions

halshs-02228663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228663 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Précision des mesures compensatoires qui doivent figurer dans l'étude d'impact. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.412. ⟨halshs-02228663⟩

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