Implantée sur une parcelle indivise, la construction doit être la propriété commune des indivisaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Implantée sur une parcelle indivise, la construction doit être la propriété commune des indivisaires

Résumé

. (Civ. 3e, 9 mars 1994, Bonneto c/ Consorts Noël.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228658 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Implantée sur une parcelle indivise, la construction doit être la propriété commune des indivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.410. ⟨halshs-02228658⟩

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