L'indemnité que doit le bénéficiaire d'une servitude est indépendante du profit qu'il en retire
Résumé
(Civ. 3e, 9 févr. 1994)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02228656 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. L'indemnité que doit le bénéficiaire d'une servitude est indépendante du profit qu'il en retire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.408. ⟨halshs-02228656⟩
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