Existence d'une servitude entre des lots de copropriété
Résumé
(Paris (19e ch. B) 6 avr. 1994, Charmont c/Chevalier.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228655 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Existence d'une servitude entre des lots de copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 03, pp.407. ⟨halshs-02228655⟩
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