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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Marché foncier agricole et droit de préemption

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228652 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Marché foncier agricole et droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.319. ⟨halshs-02228652⟩
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