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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228651
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:03
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228651 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Régime du bail à ferme viticole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.318. ⟨halshs-02228651⟩
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