Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire
Résumé
(art. L. 411-1 et L. 411-2 c. rur)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228650
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:21:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228650 , version 1
Citer
Jacques Foyer. Conception rigide de l'ordre public du statut du fermage dans le domaine du droit transitoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.318. ⟨halshs-02228650⟩
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