Groupement foncier agricole

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

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Jacques Foyer

Université Panthéon-Assas

AGRICULTURE Groupement agricole Groupement foncier agricole Mutations des parts à titre gratuit Droit d'enregistrement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02228646

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:56

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halshs-02228646 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Foyer. Groupement foncier agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.315. ⟨halshs-02228646⟩

UNIV-PARIS1 PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE IRJS

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