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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Signification du jugement à un avocat

Résumé

(Civ. 2e, 17 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 327)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228644 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Signification du jugement à un avocat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.290. ⟨halshs-02228644⟩

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