Paiement des frais de poursuite par l'adjudicataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Paiement des frais de poursuite par l'adjudicataire

Résumé

(Civ. 2e, 13 déc. 1993, D. 1994.IR.43)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228637 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Paiement des frais de poursuite par l'adjudicataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.288. ⟨halshs-02228637⟩

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