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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Formalités et sommation

Résumé

(Civ. 2e, 4 juin 1993, Bull. civ. II, n° 195)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228634 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228634 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Formalités et sommation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.288. ⟨halshs-02228634⟩

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