Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial
Résumé
(Colmar, 2e ch., 6 nov. 1992, Boscari c/ SARL Manto-vani Bene.)
(Colmar, 2e ch., 6 nov. 1992, Boscari c/ SARL Manto-vani Bene.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:40
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02