Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial

Résumé

(Colmar, 2e ch., 6 nov. 1992, Boscari c/ SARL Manto-vani Bene.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228629 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nécessité du consentement des deux époux pour inscrire une hypothèque sur le logement familial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.285. ⟨halshs-02228629⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More