Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles
Résumé
(Civ. 3e, 1er déc. 1993, arrêt n° 1900 P, P. Bel c/ Sté des entreprises Giraud.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228627 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions de validité d'un contrat de construction de maisons individuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.262. ⟨halshs-02228627⟩
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