(Rép. Min., 18 oct. 1993, JOAN, 29 nov. 1993, Rev. Administrer, févr. 1994, p. 46 ; Rapport de l'Association nationale pour l'information sur le logement : « Suivi de l'application de la loi n° 90-1129 du 19 déc. 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle », Bilan au terme d'une année de mise en oeuvre, mars 1993 ; J.-P. Days, Les défaillances de la loi n° 90-1129 du 19 déc. 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle. Mémoire dirigé par M. Ph. Malinvaud, CERCOL, sept. 1993)