Régime des sociétés d'attribution
Résumé
(Civ. 3e, 2 févr 1994, SCI Le Gallion c/ Satma.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228624
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228624 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Régime des sociétés d'attribution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.258. ⟨halshs-02228624⟩
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